Conditions Générales de Prestations de Services

1Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) régissent les relations contractuelles entre Cyril Ropars, exerçant sous le nom commercial La Compagnie du Rétablissement (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (ci-après « le Bénéficiaire »).

Toute réservation ou engagement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGPS. Pour les bénéficiaires professionnels (associations, entreprises, institutions), les présentes CGPS prévalent sur tout document contractuel émanant du Bénéficiaire, sauf accord écrit contraire.

2Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants, réalisés exclusivement à distance (visioconférence) :

Séances individuelles d'accompagnement : entretiens personnalisés en lien avec le rétablissement, la santé mentale et le mieux-être, ponctuels ou sous forme de suivi régulier.

Conférences et interventions : présentations thématiques destinées à des groupes, associations ou organisations, réalisées à distance.

Les modalités pratiques (durée, fréquence, tarifs) sont précisées sur le site ou convenues directement avec le Bénéficiaire lors du premier contact.

3Nature de l'accompagnement : Clause de non-substitution

Les services proposés par La Compagnie du Rétablissement relèvent de l'accompagnement par les pairs et de la médiation en santé mentale. Ils ne constituent en aucun cas :

· un acte médical, psychiatrique ou psychothérapeutique ;
· un diagnostic ou un traitement de toute pathologie ;
· un substitut à un suivi médical ou thérapeutique en cours.

Le Prestataire encourage le Bénéficiaire à maintenir tout suivi médical ou psychiatrique en parallèle de l'accompagnement.

4Réservation et engagement

La réservation d'une séance ou d'une intervention s'effectue par échange email ou tout autre moyen convenu entre les parties. L'engagement est confirmé dès accord mutuel sur la date, l'heure et les modalités.

Pour les interventions auprès de professionnels ou d'organisations, un échange préalable permettant de définir le cadre, les objectifs et le format de l'intervention est systématiquement proposé.

5Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le site au moment de la réservation. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI, régime de franchise en base de TVA).

Pour les interventions auprès de professionnels ou d'organisations, un devis personnalisé peut être établi sur demande.

6Modalités de paiement

Le règlement s'effectue par virement bancaire, après la réalisation de la prestation. Les coordonnées bancaires sont communiquées au Bénéficiaire à l'issue de la séance ou de l'intervention.

Le paiement est dû dans un délai de 7 jours suivant la réalisation de la prestation, sauf accord contraire expressément convenu. Pour les organisations, ce délai peut être porté à 30 jours sur devis signé.

7Annulation et report

Par le Bénéficiaire : Toute annulation doit être notifiée au moins 48 heures avant la séance ou l'intervention prévue, par email à cyrilretab@outlook.fr. En cas d'annulation dans ce délai, aucune somme n'est due. En cas d'annulation tardive (moins de 48h) ou d'absence sans prévenir, la prestation pourra être facturée à hauteur de 50 % du tarif.

Par le Prestataire : En cas d'empêchement, le Prestataire s'engage à prévenir le Bénéficiaire dans les meilleurs délais et à proposer une date de remplacement. Aucune somme ne sera due par le Bénéficiaire dans ce cas.

8Droit de rétractation (particuliers uniquement)

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours s'applique aux Bénéficiaires particuliers pour toute prestation réservée à distance. Toutefois, ce droit ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin de ce délai, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Bénéficiaire.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux Bénéficiaires professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle).

9Responsabilité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour accompagner le Bénéficiaire dans les meilleures conditions. Toutefois, l'accompagnement proposé reposant sur une démarche volontaire et personnelle, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus ou non par le Bénéficiaire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure, de difficultés techniques de connexion indépendantes de sa volonté, ou de toute situation extérieure à son contrôle.

10Confidentialité

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des échanges et des informations partagées par le Bénéficiaire dans le cadre des séances. Ces informations ne sont transmises à aucun tiers, sauf obligation légale.

Pour les interventions auprès d'organisations, le contenu des échanges collectifs reste confidentiel. Aucun nom ni témoignage individuel ne sera communiqué à l'organisation commanditaire.

11Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :